FAQ - Aspects financiers
L’analyse financière menée par le Service des communes (SCom) a agrégé les bilans des communes, des associations de communes et des établissements communaux. Elle donne les indicateurs suivants:
- Le coefficient d’impôt de la commune unique devrait osciller entre 75% et 78%.
- La contribution immobilière serait comprise entre 1,5 et 2 pour mille.
- La capacité d’investissement totale de la commune unique se situerait entre 371 et 460 millions de francs.
L’Etat verserait une aide au démarrage de 34 millions de francs à la commune unique.
Les organes de contrôle resteront les mêmes qu’aujourd’hui, comme le prévoit la Constitution fribourgeoise et la législation topique pour les communes actuelles. Ainsi, à défaut d’une modification des bases légales précitées, l’organe de contrôle de la nouvelle commune restera principalement la Préfecture de la Gruyère.
Pour son calcul, le service a agrégé les résultats financiers des exercices 2018 à 2022 des 25 communes. Les bilans des communes, des associations de communes et des établissements communaux ont également été pris en compte.
Les 25 communes gruériennes ont des finances saines. Toutefois, il existe une grande variété entre les coefficients et taux d’impôts des différentes communes. Le passage au modèle de la commune unique signifierait une augmentation du coefficient d’impôt pour certaines communes, mais aussi une baisse ou le statu quo pour d’autres.
Aucune garantie ne peut être donnée actuellement sur le long terme quant au taux d’impôt, pour la commune unique comme pour chacune des 25 communes d’ailleurs. Toutefois, le SCom a agrégé l’ensemble des résultats financiers des communes en prenant aussi en compte les bilans des associations de communes et des établissements communaux. La fourchette retenue quant au taux est par conséquent crédible. Par ailleurs, les charges futures supplémentaires liées au développement démographique, au vieillissement de la population et aux autres contraintes législatives devront être assumées, quel que soit le modèle de commune en vigueur.
La commune unique permettrait aux zones périphériques de bénéficier pleinement des rentrées financières des zones les plus développées. L’installation d’une entreprise sur le territoire de la commune profiterait à tous les contribuables. Les conséquences du départ d’une entreprise ou d’un contribuable seraient partagées par l’ensemble de la population.
La commune unique permettrait des économies d’échelle. Ainsi, elle pourrait passer un seul contrat avec un prestataire des services informatiques au lieu des 25 contrats actuels. Ces économies permettraient de financer l’exécution des prestations sur l’ensemble du territoire, grâce au personnel communal décentralisé. Mais dans le même temps, ses besoins en termes de personnel seraient plus grands, afin de garantir les mêmes prestations sur l’ensemble du territoire. Le fonctionnement pourrait donc être tout autant coûteux.
Ces coûts n’ont pas encore été quantifiés à ce stade. Avant d’entrer dans le processus plus en détail, le Comité de pilotage souhaite d’abord avoir l’avis de principe de la population pour continuer les travaux. Ces questions seront abordées dans une deuxième phase.
Dans de tels processus, le principe est de garantir l’emploi du personnel. À titre d’exemple, les fusions des communes de Bulle – La Tour-de-Trême et de Bas-Intyamon n’ont causé aucun licenciement. Il faudra plus de personnel pour pallier l’absence de conseillers communaux et mettre toutes les Communes au même niveau (égalité de traitement). Il y aura ainsi plus de personnel technique et administratif.
La commune unique reprendrait les activités des associations intercommunales. Elle retrouverait le contrôle sur les dépenses engendrées, tant du point de vue du fonctionnement que des investissements. La population pourrait saisir le référendum communal pour donner son avis sur les grandes dépenses.
